Résiliser son assurance voiture après une vente

Résiliser son assurance voiture après une vente

Résiliser son assurance voiture après une vente

En cas de vente, il est bien sûr nécessaire de résilier son contrat d’assurance automobile. En fait cette résiliation intervient automatique. Cependant, cela ne dispense pas l’assuré de notifier à sa compagnie la vente ainsi que sa date afin de pouvoir procéder aux démarches imposées par le code des assurances.

En effet, c’est l’article L121-11 du Code des assurances qui régit cette situation. Selon cet article, « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. »

Il est donc nécessaire d’envoyer une lettre avec accusé de réception à votre compagnie.C’est d’ailleurs rappeler par le texte de loi, toujours l’article L121-11 du Code des assurances « L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée, de la date d’aliénation. » Il est à noter qu’il existe aussi un délai de préavis de 10 jours. Ainsi la résiliation de votre contrat voiture n’interviendra qu’après l’envoi de la lettre. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas traîner pour faire cette démarche, cela vous évitera des complications.

Parfois, certains assureurs peuvent vous demander une somme d’argent afin de compenser la fin anticipée du contrat. Sachez que vous n’avez pas à fournir cette somme. En effet, si on relit l’article L121-11 il est écrit : « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. » Refusez donc de payer toute indemnité si votre résiliation est du à la vente de votre véhicule. Elle intervient de plein droit et ne nécessite donc pas de votre part un quelconque paiement libératoire.

Si vous avez omis d’informer votre assureur, c’est alors une autre partie du texte qui s’applique. En effet, selon l’article L121-11 : « À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. » Au bout de six mois la résiliation intervient donc de plein droit. Cependant, la situation plus compliquée puisque vous aurez sûrement payé votre prime pendant ce délai. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux toute de suite informé l’assureur par une lettre recommandée par accusé de réception le plus tôt possible, afin d’être libérer le plus tôt possible d’éventuels désagréments de procédure.

Il faut noter aussi qu’une fois le contrat résilié vous n’avez plus d’obligations envers votre assureur. Vous êtes donc en droit de demander le remboursement des sommes versées après la date de résiliation. En effet, après cette date, aucun contrat ne vous liait à votre compagnie et ainsi vous n’êtes plus dans l’obligation de lui verser une prime. Cela marche dans l’autre sens. Si vous êtes victime d’accident avec votre nouveau véhicule votre ancien assureur n’a pas à vous rembourser les éventuelles dépenses que vous auriez pu faire. En tout cas, rappelez vous toujours de réclamer les sommes que vous avez pu versé après la date de la fin de votre contrat.

Ce qu’il faut faire après la résiliation d’assurance automobile pour cause de vente

Il est nécessaire de mentionner ici que l’assurance automobile est obligatoire. Si vous faîtes l’acquisition d’un nouveau véhicule il est donc nécessaire de souscrire à une nouvelle assurance. Dans ce but, il est nécessaire de comparer les offres afin de choisir la meilleure et la moins chère. Si vous disposez d’un budget serré, vous pouvez jouer sur deux facteurs important : la franchise et les garanties. En tout cas, rappelez vous qu’il est indispensable d’avoir une assurance pour pouvoir légalement emprunter les routes.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *