Accident dû au mauvais état de la route : à qui la faute ?

Collectivité publique ou particulier, une voie a toujours un propriétaire à qui incombe l’entretien et la signalisation. Mais en cas d’accident, obtenir réparation n’est pas toujours chose simple.

Gravillons non signalés, flaque d’huile, nid de poule dans un virage, terre répandue sur la chaussée par un agriculteur, absence ou défectuosité du marquage au sol et plus généralement de la signalisation : des accidents peuvent survenir en raison du mauvais état ou d’un défaut d’entretien de la route.

Gravillons non signalés, flaque d’huile, nid de poule dans un virage, terre répandue sur la chaussée par un agriculteur, absence ou défectuosité du marquage au sol et plus généralement de la signalisation : des accidents peuvent survenir en raison du mauvais état ou d’un défaut d’entretien de la route.

Qui est responsable ?

Les voies publiques comme privées doivent être entretenues par leur propriétaire. Les accidents qui trouvent leur origine dans un “défaut d’entretien” engagent donc leur responsabilité. Mais toute la difficulté, en cas de litige, est de déterminer qui est le propriétaire de la voie.

Voies publiques

Les routes nationales sont la propriété de l’Etat en la personne du ministre de l’Equipement. Au niveau local, il faut s’adresser aux directions départementales de l’équipement (DDE).

Les routes départementales sont la propriété du département : les réclamations devront être adressées au président du conseil général.

Les voies communales sont sous la responsabilité du maire. A noter cependant qu’au titre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de l’entretien des voies, même nationales ou départementales, sur le territoire de sa commune.

Voies privées

Leur entretien est sous la responsabilité de leur propriétaire, sauf s’il a passé une convention avec la commune.

Voie publique dégradée par l’activité d’une personne privée

Si le propriétaire de la voie aurait pu avoir le temps de remédier au problème (nettoyage, signalisation), il est responsable. S’il ne pouvait rien faire faute de temps ou parce que la cause est extérieure à la chaussée (écoulement de boue ou de lisier venant d’un champ, fumées agricoles…), il est possible de mettre en cause la personne privée.

Y a-t-il toujours responsabilité ?

Non : même lorsque le dommage est dû à l’état de la route, le propriétaire de la voie n’est pas responsable s’il fait la preuve qu’il ne pouvait y remédier. Ainsi, par exemple, s’agissant d’un tronc d’arbre tombé d’un camion et qui avait barré les deux voies d’une route très fréquentée, les juges n’ont pas retenu de responsabilité car la chute de l’arbre s’était produite très peu de temps avant l’accident. A l’inverse, un motard victime d’une glissade sur des bouses de vache a eu gain de cause devant le tribunal qui a estimé que la DDE aurait dû installer un panneau signalant ce tronçon emprunté quotidiennement par les herbivores.

Chaque cas est différent et la question à laquelle chercheront à répondre les juges est la suivante : le propriétaire de la route a-t-il eu le temps de remédier au danger, ou au moins de le signaler ? Une réponse positive entraînera sa responsabilité. En pratique, il sera difficile de prouver qu’une cale tombée d’un camion était depuis longtemps sur la chaussée.

Attention : si l’automobiliste accidenté a lui-même commis une faute (vitesse excessive, alcool, fausse manœuvre…), son indemnisation sera réduite en conséquence.

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